PENNYPET – CONDITIONS GÉNÉRALES
Applicable à partir du 26 Janvier 2023
Les présentes conditions générales sont les suivantes:
Conditions générales de Pennypet
Convention relative au compte et à la carte de débit Pennypet
Avant d’ouvrir un compte ou d’utiliser les services offerts par Pennypet, il est impératif que vous preniez connaissance et acceptez les conditions générales de Pennypet.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les présentes conditions générales constituent une version non-définitive des conditions générales de Pennypet. A ce titre, Pennypet se réserve le droit de modifier celles-ci et vous informera en temps utile de l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées par tout moyen écrit (et notamment par email). Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous serez invités à vous désinscrire des services.
Le compte Pennypet est un compte de paiement, sans découvert autorisé, associé à une carte de débit Mastercard et vous permet d’effectuer des paiements chez les commerçants acceptant Mastercard, des paiements en ligne, de retirer des espèces, d’effectuer et de recevoir des virements. Le compte est ouvert par Swan, une société par actions simplifiées de droit français, dont le siège social est situé 95 Avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, FRANCE, enregistrée sous le numéro 853 827 103, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorisé en tant que tel à émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique ainsi qu’à fournir des Services de Paiement sous le numéro 17328.
Pennypet est une marque commerciale de la société Injoye SAS au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé au 37 Rue d’Espagne, 64200 Biarritz – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 893756528.
La société est Injoye et est régie par le code des assurances et est immatriculée au registre ORIAS sous le numéro 21002267 en tant que Courtier et intermédiaire en assurance ainsi qu’en tant que Mandataire non exclusif en opération de banque et service de paiement.
Les conditions générales entrent en vigueur le 26 Janvier 2023. En l’absence de disposition contraire, les services offerts par Pennypet sont facturés 9 € TTC/mois.
A la validation de l’ouverture du compte ainsi qu’à chaque date d’anniversaire mensuelle, un montant de 9 € TTC sera prélevé sur le compte du titulaire. Il est de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’un solde suffisant est disponible à chaque date anniversaire.
En cas de non-respect de l’obligation de maintenir un solde suffisant sur le compte, Pennypet se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues par le Titulaire. Les autres frais, tels que les frais liés à des retraits, seront déduits immédiatement après l’opération correspondante. La liste complète des tarifs est disponible dans les conditions générales de Swan et de Pennypet. Si cette liste de tarifs est modifiée, la Société en informera les titulaires de carte et publiera une mise à jour sur son site internet et son application. Tous les services payants, y compris ceux proposés par les partenaires de la Société, sont clairement indiqués lors de leur souscription.
Objectif des CGV Pennypet
Les conditions générales de Pennypet ont pour objectifs :
Injoye SAS (nom commercial: Pennypet) est une société par actions simplifiés au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé au 37 Rue d’Espagne, 64200 Biarritz – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 893756528 (“Pennypet” ou “la société”)
Le site https://www.pennypet.io (“le site”) est édité par la société Pennypet et hébergé par Webflow,Inc.
Les titulaires de compte sont invités à lire attentivement ces présentes conditions car elles ont une valeur contractuelle et constituent un accord juridiquement engageant entre eux et la Société en cas de souscription au service Pennypet. Les services proposés par Pennypet sont uniquement destinés aux titulaires de compte, et sont exclusifs à toute autre personne. Toute utilisation des services implique l’application et l’acceptation pleine et entière des conditions générales de Pennypet, telles qu’elles sont en vigueur à la date d’utilisation. Pennypet se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement les conditions générales à tout moment, après en avoir informé les titulaires de
compte. Tout titulaire de compte qui refuse la nouvelle version des conditions générales à compter de leur entrée en vigueur est alors tenu de cesser d’utiliser les services.
Le service Pennypet comprend entre autres l’ouverture auprès de Swan d’un compte et la commande d’une carte Mastercard associée à ce même compte.
Le compte est un compte de paiement personnel en euros qui ne permet pas de découvert, ouvert par Swan. Pour obtenir des informations plus détaillées sur l’utilisation de votre compte, veuillez vous référer aux conditions générales de Swan.
La carte est une carte de paiement Mastercard, émise par Swan.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur l’utilisation de votre carte, veuillez vous référer aux conditions générales de Swan.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur l’utilisation des virements bancaires, veuillez vous référer aux conditions générales de Swan.
Pour souscrire à l’offre pennypet, téléchargez l’application Pennypet disponible sur l’AppStore ou le PlayStore sur votre téléphone mobile.
En souscrivant à l’offre via l’application Pennypet, le titulaire s’engage à:
A ce titre, le titulaire s’engage à remplir les conditions suivantes:
Après avoir rempli le processus d’inscription, Swan examinera et analysera votre dossier. Si votre dossier est approuvé, un compte sera créé et activé pour vous, et une carte sera envoyée à l’adresse indiquée dès que des fonds auront été déposés sur votre compte. Vous pouvez faire des dépôts sur votre compte via virement bancaire ou initiation de virement. Si vous devez mettre à jour des informations sur votre compte, vous devrez le faire dans les meilleurs délais via l’application. Pennypet se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour valider votre dossier. Il est important de noter que Pennypet et Swan peuvent décider de refuser de créer un compte sans donner de raison ou de compensation.
A moins que des conditions spécifiques ne soient énoncées, l’ouverture du compte, l’obtention de la carte et l’accès aux autres services proposés par Pennypet seront facturés 9 € TTC par mois.
Le compte sera débité de 9 € TTC à la validation du compte ainsi qu’à chaque date d’ anniversaire de l’ouverture du compte. Il est de la responsabilité du titulaire de disposer des fonds nécessaires à chaque date anniversaire. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, Pennypet peut prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Les autres frais, tels que les frais pour les retraits supérieurs à la limite mensuelle, seront déduits immédiatement après l’opération correspondante. La liste complète des tarifs est disponible dans les conditions générales de Swan. En cas de modification des tarifs, Pennypet informera les titulaires de carte et publiera une mise à jour sur le site et l’application. Les services payants, y compris ceux proposés par les partenaires de la société, seront expressément mentionnés lors de leur souscription.
L’accès à votre compte est possible via l’application Pennypet et via la plateforme de connexion “web banking” de Swan.
L’application Pennypet est disponible sur le Play Store et l’App Store, vous devrez utiliser un nom d’utilisateur et un mot de passe spécifique pour y accéder. Pour utiliser l’application, vous aurez besoin d’un smartphone connecté à internet. La société ne sera pas responsable des problèmes de téléchargement de l’application depuis les magasins en ligne (Play Store ou App Store) pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Pour sécuriser l’accès à votre compte et les opérations que vous pouvez effectuer via l’application, vous devrez saisir votre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous devrez également créer un code de sécurité via l’application pour effectuer certaines opérations. Ces informations sont personnelles et confidentielles, vous ne devrez pas les partager avec quiconque et vous devrez faire tout votre possible pour les protéger. Vous êtes également responsable de l’utilisation et de la sécurité de l’équipement que vous utilisez pour accéder à votre compte. Si vous avez connaissance d’un accès frauduleux à votre compte ou d’une utilisation frauduleuse de votre carte en utilisant votre nom d’utilisateur et mot de passe, vous devez immédiatement en informer la société afin qu’elle puisse effectuer les démarches auprès de SWAN pour protéger votre compte, commander une nouvelle carte et réinitialiser vos informations de connexion.
L’approvisionnement du compte se fait par virement bancaire ou par initiation de virement via notre partenaire Bridge.
Il n’y a pas de limite sur le nombre de transactions effectuées avec le compte et la carte, à condition que le compte soit approvisionné régulièrement et que les limites contractuelles énoncées dans les conditions générales de Swan soient respectées. Le détenteur de la carte s’engage à utiliser le compte et la carte uniquement à des fins légales, en évitant notamment tout usage lié au blanchiment d’argent ou à d’autres activités criminelles.
Pennypet s’efforcera de maintenir un accès constant au compte et aux autres services proposés. Cependant, Pennypet se réserve le droit de suspendre temporairement l’application pour des raisons de mise à jour ou de maintenance, sans que cela ne lui soit imputable. Pour minimiser les
inconvénients pour les membres, Pennypet les préviendra à l’avance de toute opération de maintenance.
Dès la souscription à l’Offre, tout titulaire a droit, conformément aux dispositions légales en vigueur, à un délai de rétractation de 14 jours, sans frais ni pénalités.
Si un titulaire utilise ce droit, cela entraînera automatiquement la résiliation immédiate du contrat avec la société.
Toute demande de rétractation doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire pour permettre à la société de transférer le solde du compte après déduction de tout avantage dont le titulaire a bénéficié et qui est automatiquement annulé à cause de la rétractation.
5 Suspension ou résiliation de l’offre Pennypet
Les services proposés par Pennypet sont proposés pour une durée indéterminée. Tout souscripteur des services Pennypet a le droit de résilier son offre sans engagement à tout moment. Le titulaire bénéficiera alors des services jusqu’à la date d’anniversaire mensuelle de son offre.
Avant de clôturer le compte, il est important pour le titulaire de :
Pennypet s’efforce de maintenir l’Application disponible en permanence, en tout temps.
Pennypet s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour offrir les services proposés, mais il n’y a aucune garantie de résultat.
Pennypet ne garantit pas la disponibilité constante de l’Application pour les titulaires de la Carte et ne peut être tenu responsable en cas de suspension, interruption, difficultés d’accès ou indisponibilité de l’Application ou de dysfonctionnements du Compte et/ou de la Carte qui seraient corrigés rapidement.
Pennypet décline également toute responsabilité en cas de perte de données, d’apparition de bugs informatiques ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application, ces derniers étant causés par une faute ou une négligence, volontaire ou involontaire, de la part d’un utilisateur inscrit.
En acceptant l’Offre de Pennypet, la responsabilité de cette dernière envers les titulaires de compte ne doit pas dépasser les transactions litigieuses sur le compte de ce titulaire de compte au cours des treize derniers mois précédant l’engagement de la responsabilité de ce titulaire de compte.
Pennypet ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects causés à un titulaire, quelle que soit la cause.
Pennypet n’est pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et des conséquences qui en découlent pour les titulaires les ayant acceptées.
Les détenteurs sont entièrement responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et de tout usage qu’ils font de l’Application et des conséquences qui en découlent.
Les titulaires de compte s’engagent à ne pas porter atteinte à l’Application d’une manière ou à une autre et à l’utiliser conformément à sa finalité.
Les titulaires de compte sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent à la Société et de leur mise à jour si nécessaire.
Tous les titulaires garantissent à la Société contre toute action de tiers résultant d’une violation des présentes conditions générales de Pennypet, qu’ils s’engagent à respecter.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur. La marque Pennypet est une marque déposée par la société Injoye SAS et enregistrée à l’EUIPO sous le
numéro 018802205. Toute reproduction, utilisation ou exploitation partielle ou totale de cette marque est interdite sans autorisation préalable.
L’utilisateur doit demander l’autorisation au préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à utiliser les contenus du site uniquement à des fins privées, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site sans l’autorisation de l’exploitant du site constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie des contenus protégés doit citer l’auteur et sa source.
Pennypet s’engage à protéger les données personnelles de tous les Titulaires auxquels il a accès dans le cadre de ses activités, en conformité avec les lois en vigueur sur la protection des données et la vie privée, notamment la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Pennypet s’engage à traiter les données personnelles des titulaires de manière responsable et conforme à la réglementation en vigueur. Il s’engage à ne traiter les données qu’aux fins de l’exécution du contrat, à mettre en place des mesures de protection appropriées et à ne pas communiquer les données à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue. Il s’engage également à prendre en compte les principes de protection des données dans tous ses outils, produits, applications ou services, et à informer les titulaires de toute violation de données dans un délai maximum de 24 heures.
Pennypet transférera toutes les données nécessaires à Swan pour l’ouverture et la gestion du compte.
Tout Titulaire a le droit d’exercer ses droits relatifs aux données personnelles en vertu de la loi en vigueur, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée individuelle, en contactant Pennypet par écrit à l’adresse électronique suivante : [email protected], en précisant la référence. Les titulaires peuvent également demander une copie de leurs données personnelles et une copie de leur pièce d’identité pour vérifier leur identité. Les
détails sur la mise en œuvre de ces traitements sont disponibles dans la politique de confidentialité de Green-Got (https://www.injoye.co/mentions-legales/politique-de-confidentialite).
Si un titulaire estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
Les Conditions Générales sont valables pour la durée de la relation contractuelle entre le Titulaire de la Carte et la Société. Cette relation contractuelle à une durée indéterminée.
Les présentes conditions générales et tous les documents qui en découlent entre Pennypet et tout titulaire de compte, sont régis et interprétés conformément au droit français. Les conditions générales de Swan sont également soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent accord sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour toute question relative à l’ouverture, la fermeture et l’utilisation du compte, veuillez vous référer aux Conditions générales d’utilisation du compte de notre partenaire Swan.
Ces conditions sont automatiquement envoyées par email à la création d’un nouveau compte.
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